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Contentieux du contrôle de légalité

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Contentieux du contrôle de légalité
28/04/2011 - L'abstention du préfet de déférer un acte au contrôle de légalité est-elle toujours fautive ?

NON: l'abstention du préfet de déférer au contrôle de légalité une délibération d'un SIVOM instituant une redevance hors territoire syndical, n'est pas constitutive d'une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat pour carence dans l'exercice du contrôle de légalité des actes.

Contentieux du contrôle de légalité
04/11/2009 - Un comptable public doit-il se faire juge de la légalité d'une dépense publique ?

Les comptables publics doivent exercer leur contrôle (visa) sur la production des justifications mais alors même qu'il leur appartient, pour apprécier la validité des créances, de donner aux actes administratifs une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité.

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