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Contentieux des services publics

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Contentieux des services publics
16/01/2011 - Peut-on apposer des banderoles de revendication sur des bâtiments publics ?

NON: le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques.

Contentieux des services publics
18/04/2010 - La Poste est-elle tenue de distribuer les lettres prioritaires le jour ouvrable suivant leur envoi ?

L'article R.1 du code des postes et des communications électroniques a pour objet de définir les composantes du service universel postal, notamment les envois prioritaires, et ne peut être regardé comme fixant des délais impératifs imposant à la Poste de distribuer les lettres prioritaires le jour ouvrable suivant leur envoi.

Contentieux des services publics
16/04/2010 - Les collectivités territoriales peuvent-elles pratiquer des discriminations tarifaires ?

Les collectivités territoriales peuvent pratiquer des discriminations tarifaires fondées sur le lieu de résidence uniquement pour des services publics non obligatoires comme par exemple les cantines scolaires et les écoles de musique.

Contentieux des services publics
26/09/2009 - Une régie gérant un SPIC peut-elle aussi gérer un SPA ?

Il peut arriver que des régies gèrent à la fois des services publics administratifs (SPA) et des services publics industriels et commerciaux (SPIC). Ils sont alors qualifiés d'établissements publics « à double visage ».

Contentieux des services publics
13/09/2009 - Le maire doit-il aménager la salle du conseil pour recevoir le public dans des conditions de confort minimum ?

Le principe de la publicité des séances posé par la loi impose au maire de réserver au public une partie de la salle, afin de permettre aux personnes intéressées d'assister aux débats, « dans des conditions de confort minimales propres à ne pas dissuader le public d'assister aux réunions ».

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