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Contentieux de l'entrée et du séjour

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Contentieux de l'entrée et du séjour
15/05/2010 - Peut-on faire un recours contentieux contre le rejet implicite d’une demande d’abrogation d’un refus de titre de séjour ?

Dans un arrêt du 5 mai 2010 le Conseil  d'Etat, rappelant que  l'étranger qui s'est vu opposer une décision de refus de titre de séjour devenue définitive peut en demander l'abrogation en cas de modification intervenue dans les circonstances de fait ou dans la réglementation applicable, considère que le rejet implicite d'une demande d'abrogation peut faire l'objet d'un recours contentieux.

Contentieux de l'entrée et du séjour
24/11/2007 - Conditions à remplir par une personne de nationalité algérienne pour bénéficier du revenu minimum d'insertion (R.M.I.)

Un ressortissant algérienne résidant régulièrement en France peut bénéficier du revenu minimum d'insertion s’il détient, lors du dépôt de sa demande, un certificat de résidence de dix ans ou un titre l'autorisant à exercer une activité professionnelle.

Contentieux de l'entrée et du séjour
19/01/2007 - L'absence de preuve de toute vie maritale commune du couple s’oppose à l’obtention d’un titre de séjour

En l'absence de toute vie commune et de toute pièce de nature à accréditer la réalité de l'intention matrimoniale du couple...

Contentieux de l'entrée et du séjour
10/10/2005 - Les délais prévus par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pendant lequel un arrêté de reconduite à la forntière peut être contesté ne sont pas des délais francs

Le délai pendant lequel il est possible de contester un arrêté de reconduite à la frontière devant le Tribunal administratif n' est pas un délai franc de droit commun...

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