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Contentieux du retrait de points

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Contentieux du retrait de points
15/07/2011 - Permis à points: peut-on retirer des points au conducteur coupable mais dispensé de peine par le juge pénal ?

NON: le contrevenant au code de la route reconnu coupable mais dispensé de peine par le tribunal de police en application des dispositions de l'article 469-1 du code de procédure pénale (par exemple lorsque l'infraction commise et reconnue est justifiée par des circonstances exceptionnelles), échappe au retrait de points.

Contentieux du retrait de points
12/07/2011 - L’administration doit-elle prouver la délivrance de l’information préalable en cas de paiement immédiat de l’amende ?

OUI: il incombe à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information, que celle-ci est bien intervenue préalablement au paiement. La mention, au système national des permis de conduire, du paiement immédiat de l'amende forfaitaire au titre d'une infraction relevée avec interception du véhicule n'est donc pas, à elle seule, de nature à établir que le titulaire du permis a été destinataire de l'information requise.

Contentieux du retrait de points
31/01/2011 - Comment contester une contravention suite à un contrôle-sanction automatisé de vitesse ?

Pour contester l'avis de contravention, le destinataire de l'avis doit, selon les articles 529-2 et 529-10 du code de procédure pénale, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de quarante-cinq jours, adresser sa requête par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Contentieux du retrait de points
06/01/2011 - Permis à points: l'administration a-t-elle un délai maximum pour retirer les points sous peine de nullité du retrait ?

NON: les conditions de la notification d'un acte administratif étant sans influence sur sa légalité, aucun délai n'est imposé à l'administration ni pour prendre ni pour notifier au conducteur le retrait de points de son permis de conduire.

Contentieux du retrait de points
29/03/2010 - Infractions routières: plaider la dispense de peine pour sauver les points de son permis ?

La dispense de peine accordée au conducteur reconnu coupable d'avoir omis de respecter l'arrêt imposé par un feu rouge ne peut établir la réalité de l'infraction aux dispositions du code de la route et ne peut donc pas légalement fonder un retrait de points de son permis de conduire.

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