Actualités juridiques
19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Contentieux du permis de conduire
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Contentieux du permis de conduire
01/02/2009 - Augmentation des délais de paiement des amendes pour excès de vitesse relevés par radar
Depuis le 1er novembre 2008, les délais de paiement des amendes pour excès de vitesse relevés par radar automatique augmentés de 15 jours à condition qu'elles soient payées par Internet ou par téléphone ou auprès d'un buraliste équipé du système de timbre dématérialisé.
Contentieux du permis de conduire
30/11/2008 - Le titulaire de la carte grise relaxé grâce à une attestation !
La Cour de cassation vient de confirmer la validité de l'attestation d'un témoin qui établissait qu'au moment du contrôle radar, l'intéressé se trouvait dans les locaux de sa société et qu'il ne pouvait pas être l'auteur de l'infraction.
Contentieux du permis de conduire
11/06/2008 - L’annulation d’un permis de conduire français entraîne t-elle l’interdiction de conduire avec un permis étranger ou international ?
L'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, même avec un permis étranger ou international.
Contentieux du permis de conduire
26/04/2007 - Sur LEGISCONSULTE.NET : quand la suspension ou l'annulation du permis de conduire entraîne l'interdiction de conduire tout véhicule à moteur
La suspension ou l'annulation du permis de conduire peut être accompagnée dans certains cas de « l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur...
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