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Recours de plein contentieux

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Recours de plein contentieux
28/02/2011 - Plein contentieux: peut-on régulariser des conclusions indemnitaires non chiffrées ?

OUI: si des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant les juges de première instance, cette irrégularité est régularisable même après l'expiration du délai de recours contentieux tant qu'il a pas été statué sur la demande.

Recours de plein contentieux
01/01/2011 - Le juge administratif qui reconnaît l'existence d'un préjudice indemnisable doit-il user de ses pouvoirs d'instruction pour l'évaluer ?

OUI: en rejetant l'intégralité des conclusions indemnitaires dont elle était saisie, en raison de ce qu'elle n'était pas en mesure d'établir l'importance du préjudice indemnisable, alors qu'il lui revenait, le cas échéant, de faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour que soit précisée l'étendue de ce préjudice, une cour administrative d'appel n'a pas complètement rempli la mission juridictionnelle qui était la sienne et commis une erreur de droit.

Recours de plein contentieux
15/11/2010 - Le juge doit-il statuer sur les conclusions lui demandant d'assortir les indemnités des intérêts au taux légal ?

OUI: s'agissant d'une entreprise illégalement évincée d'une procédure d'attribution d'un marché public, le juge administratif saisi d'une demande d'indemnisation, a commis une erreur de droit en n'assortissant pas la condamnation prononcée à l'encontre d'une collectivité locale, des intérêts au taux légal, alors que des conclusions en ce sens figuraient dans les écritures d'appel de la société. Dans le cas où demande a été présentée, même sans mention d'un quelconque point de départ, les intérêts légaux courent à compter de la première demande devant le juge du fond et non pas à la date du jugement.

Recours de plein contentieux
26/11/2006 - Une requête en indemnisation non chiffrée ne peut être rejetée dés lors que le Tribunal administratif a reconnu dans un jugement avant dire droit le droit à indemnisation

Un Tribunal administratif ne peut régulièrement, et sans contradiction, rejeter une demande en indemnisation non chiffrée dès lors qu'il avait déjà reconnu dans un jugement avant dire droit un droit à indemnisation

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