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Contentieux de l'assiette

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Contentieux de l'assiette
16/09/2011 - Le Conseil municipal est-il seul compétent pour réviser les droits de place perçus dans les marchés ?

OUI: ces modalités de révision ne pouvant résulter des stipulations impératives d'un contrat passé par la commune.

Contentieux de l'assiette
22/01/2010 - Couples divorcés: la double déduction fiscale du salaire de la nounou !

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2009, le Conseil d'Etat précise qu'aucune disposition législative n'interdit le cumul de la déduction d'une pension alimentaire versée par un contribuable au profit de ses enfants mineurs (en l'espèce le père) et la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile pour la garde de ces mêmes enfants dont bénéficie un autre contribuable (la mère en l'espèce) qui en a la garde.

Contentieux de l'assiette
08/09/2009 - Les tatoueurs sont-ils assimilables à des artistes graveurs ?

Les tatoueurs ne figurent pas au nombre des professions exonérées de la taxe professionnelle en tant qu'artiste, comme les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs.

Contentieux de l'assiette
18/11/2007 - Une présomption de régularité de la facture protège le contribuable et c’est à l’administration fiscale d’en apporter la preuve contraire

Le seul fait que l’entreprise contrôlée ne réponde pas suffisamment aux demandes d’informations complémentaires de l’administration fiscale ne peut suffire à justifier la réintégration des sommes déduites.

Contentieux de l'assiette
08/12/2005 - Le Conseil d'Etat affirme le principe de la limitation à 80% des droits correspondants de la somme de l'ensemble des majorations dues à raison des insuffisances, inexactitudes ou omissions dans les déclarations

Dans son arrêt du 22 avril 2005, Société Limelight Boy's, requête n° 257254, le Conseil d'Etat dégage un principe selon lequel lorsqu'un contribuable n'a pas satisfait, dans les délais légaux, aux obligations déclaratives...

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