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Contentieux de l'expropriation

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Contentieux de l'expropriation
06/05/2011 - Enquête publique: le commissaire enquêteur peut-il se contenter de « prendre acte » ?

NON: il doit donner son avis personnel et motivé. Le commissaire enquêteur ne doit pas se borner, en ce qui concerne le débat sur le choix d'un site, à « prendre acte » de ce que les observations recueillies avaient déjà été prises en considération lors de l'étude qui a précédé la délimitation par arrêté préfectoral d'une zone de développement de l'éolien, mais doit donner son avis personnel et motivé sur le site d'implantation.

Contentieux de l'expropriation
10/04/2011 - Le préjudice moral de l'exproprié est-il indemnisable ?

NON: si le trouble dans les conditions de vie directement causé par l'expropriation est indemnisable lorsqu'il constitue un dommage matériel, le préjudice moral causé aux expropriés par la perte forcée de leur bien n'est pas indemnisable.

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