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Recours pour excès de pouvoir

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Recours pour excès de pouvoir
23/06/2011 - Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils saisir le juge administratif ?

La neutralisation d'une épreuve de probabilités du baccalauréat scientifique 2011, due à une divulgation frauduleuse du sujet, risque-t-elle de provoquer un nombre important de recours contentieux devant les juridictions administratives ? Pour connaître mon opinion sur cette question, je vous invite à écouter l'interview que j'ai donnée le 22 juin 2011 sur Radio Classique. Pour écouter l'interwiew cliquez ici

 

Recours pour excès de pouvoir
05/06/2011 - Un recours contre les dispositions impératives d'une circulaire non mise en ligne sur www.circulaires.gouv.fr est-il recevable ?

OUI: la circonstance qu'une circulaire n'aurait pas été mise en ligne sur le site Internet www.circulaires.gouv.fr est sans incidence sur la recevabilité d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les dispositions impératives de cette circulaire.

Recours pour excès de pouvoir
13/05/2011 - A quelle condition le juge administratif peut-il prononcer un non-lieu à statuer sur une première décision annulée ?

Le juge administratif ne peut prononcer un non-lieu à statuer sur un recours pour excès de pouvoir contre une décision dont il avait déjà prononcé l'annulation, que dans la mesure où la première décision d'annulation n'a pas été frappée d'appel et qu'elle est devenue définitive.

Recours pour excès de pouvoir
07/02/2011 - L'appréciation des mérites d'un candidat à la VAE peut-elle être discutée devant le tribunal administratif ?

NON: l'appréciation faite par le jury des mérites d'un candidat à la validation des acquis de l'expérience (VAE) relève de l'appréciation souveraine de ce jury.

Recours pour excès de pouvoir
19/10/2010 - Qu'est ce qu'un recours pour excès de pouvoir ?

Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel le requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative et d'en prononcer l'annulation si elle est illégale.

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