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Contentieux de la sous-traitance

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Contentieux de la sous-traitance
26/09/2011 - Marché public: le sous traitant peut-il être solidairement responsable avec l'entrepreneur principal des désordres ?

NON: l'absence de lien contractuel entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant interdit que celui-ci soit déclaré solidairement responsable avec l'entrepreneur principal des désordres constatés sur l'ouvrage.

Contentieux de la sous-traitance
01/09/2011 - Marché public: le droit au paiement direct du sous-traitant peut-il être mis en oeuvre par le titulaire du marché ?

OUI: le droit au paiement direct du sous traitant d'une entreprise titulaire d'un marché public par le maître d'ouvrage, ne fait pas obstacle à ce que le paiement de ce sous-traitant soit directement effectué par le titulaire du marché, éteignant ainsi à due concurrence la créance du sous-traitant sur le maître d'ouvrage.

Contentieux de la sous-traitance
02/03/2011 - Marché public: le titulaire peut-il s'opposer au paiement direct du sous traitant après l'expiration du délai de 15 jours ?

NON: le refus de paiement direct d'un sous traitant que le titulaire  d'un marché public exprimerait après l'expiration du délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, ne saurait constituer le refus motivé sur lequel le maître d'ouvrage peut régulièrement fonder son refus de payer au sous-traitant les sommes demandées.

Contentieux de la sous-traitance
30/10/2005 - L'engagement de la responsabilité civile délictuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du sous-traitant de second rang non agrée par le maître de l'ouvrage

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ne créé d'obligation qu'à l'égard du maître d'ouvrage qui reste toujours le même quelle que soit la succession des sous-traitants et à l'égard de l'entrepreneur principal...

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