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Contentieux de l'exécution

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Contentieux de l'exécution
09/11/2011 - Marché public: la signature du décompte général vaut-elle liquidation de la dépense ?

OUI: la signature du décompte général, établi après vérification du service fait en vue de fixer la rémunération du cocontractant, vaut liquidation de la dépense et sa transmission au comptable public entraîne le paiement des sommes dues au titulaire du marché.

Contentieux de l'exécution
25/08/2011 - Marché public: comment calculer facilement le montant des intérêts moratoires dus ?

PRATICO-PRATIQUE: un assistant mis en place sur le site Internet du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, permet de calculer facilement et rapidement le montant des intérêts moratoires et des intérêts moratoires complémentaires éventuels dus en cas de dépassement des délais de paiement par un pouvoir adjudicateur dans le cadre d'un marché public. Cet outil présente l'avantage d'éditer sous format pdf un état de calcul des intérêts moratoires. POUR CALCULER

Contentieux de l'exécution
17/08/2011 - La résiliation d'un accord cadre entraîne-t-elle celle des marchés subséquents ?

NON: si un accord-cadre est résilié, les marchés subséquents passés antérieurement sur la base de celui-ci peuvent continuer à être régulièrement exécutés, mais bien entendu il ne sera plus possible de passer d'autres marchés subséquents.

Contentieux de l'exécution
11/08/2011 - Marché public: l'entreprise peut-elle refuser un ordre de service au motif qu'il ne respecte pas les règles de l'art ?

NON: une entreprise titulaire d'un marché public de travaux ne peut utilement se prévaloir de la circonstance de ce qu'elle ne peut exécuter les travaux dans les règles de l'art pour refuser d'exécuter un ordre de service.

Contentieux de l'exécution
07/06/2011 - L'artisan est-il tenu de réaliser ses prestations dans un délai raisonnable ?

OUI: en l'absence de délai d'exécution et  de planning de réalisation des travaux prévu dans le devis, l'artisan a l'obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable.

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