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Contentieux de la fin de contrat

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Contentieux de la fin de contrat
24/09/2011 - Contractuel public: un non renouvellement de contrat non justifié est-il fautif ?

OUI: le non renouvellement du contrat d'un agent contractuel public décidé pour des motifs étrangers à l'intérêt du service, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

Contentieux de la fin de contrat
14/08/2011 - Suspension d'une décision de non renouvellement de contrat: l'agent public doit-il justifier de ses difficultés matérielles ?

NON: un agent contractuel public dont le contrat n'est pas renouvelé n'est pas tenu, eu égard à la nature et aux effets d'une telle décision, de fournir les justificatifs de ses difficultés matérielles à l'appui de sa demande de suspension en référé de l'exécution de cette mesure.

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