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Contentieux de l'avancement

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Contentieux de l'avancement
01/06/2011 - Les membres d'une CAP peuvent-ils rendre publics les avis émis par la commission ?

NON: les membres d'une commission administrative paritaire (CAP) ne tiennent d'aucun principe ni d'aucun texte le droit de rendre eux-mêmes publics les avis émis par cette commission.

Contentieux de l'avancement
09/05/2011 - Avancement: l'administration doit-elle soumettre à l'avis de la CAP les dossiers de tous les agents remplissant les conditions ?

NON: mais si l'administration n'est pas tenue de faire figurer l'ensemble des agents remplissant les conditions pour être promus sur les projets de tableau et de liste soumis à la commission administrative paritaire, elle doit, d'une part, préalablement à la présentation des projets de tableau et de liste avoir procédé à un examen de la valeur professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus et, d'autre part, tenir à la disposition de la commission administrative paritaire les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour établir ses projets de tableau et de liste après avoir comparé les mérites respectifs des agents.

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