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Contentieux de la vacation
08/05/2011 - Vacataire: dans quels cas l'agent peut-il obtenir la requalification de son contrat ?

Un contrat d'agent vacataire doit être requalifié en un contrat d'agent non titulaire, si les fonctions occupées par l'agent vacataire correspondent à un besoin permanent de la collectivité et si celle-ci, en faisant appel de manière constante au même agent, a en fait instauré avec l'agent un lien contractuel présentant les caractéristiques énoncées à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

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