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Contentieux de la comptabilité publique

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Contentieux de la comptabilité publique
30/11/2010 - Le quitus donné au comptable public l'empêche t-il d'émettre des titres de recettes ?

NON: le quitus donné au comptable public d'une commune par le juge des comptes ne fait pas obstacle à l'émission de titres de recettes à l'encontre du régisseur titulaire et de son suppléant pour cette même période, au titre des fonds qu'ils avaient indûment gardés au lieu de les reverser à la ville.

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