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Contentieux de la promotion
19/02/2011 - Fonctionnaire: l'inscription au tableau d'avancement d'un agent bien noté peut-elle être de droit ?

NON: l'inscription au tableau d'avancement d'un fonctionnaire ne constitue pas un droit et relève d'une appréciation comparée et approfondie des seuls mérites et de la qualité des services des agents promouvables.

Contentieux de la promotion
04/11/2010 - Le juge administratif peut-il contrôler l'appréciation de la valeur professionnelle des agents promouvables ?

NON: il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par l'autorité administrative compétente de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être inscrits sur une liste d'aptitude, dès lors que cette appréciation n'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste.

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