Bibliothèques (archives)

Chroniques juridiques

Contentieux de la disponibilité

4 résultats pour votre recherche

RSS

Contentieux de la disponibilité
01/07/2011 - Disponibilité: peut-on refuser la réintégration d'un agent au motif qu'il était insuffisant en activité ?

NON: l'appréciation portant sur la manière de servir d'un fonctionnaire lorsqu'il était en activité ne peut légalement motiver un refus de réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.

Contentieux de la disponibilité
23/06/2011 - L'administration peut-elle supprimer l'emploi d'un agent en disponibilité qu'elle ne veut pas réintégrer ?

NON: la suppression d'un emploi par une collectivité publique ne doit pas avoir pour objet de faire obstacle à la réintégration d'un fonctionnaire en disponibilité.

Contentieux de la disponibilité
25/11/2010 - Une fonctionnaire territoriale en disponibilité a-t-elle droit à un congé de maternité ?

NON: une fonctionnaire enceinte et en disponibilité ne peut pas bénéficier d'un congé de maternité, qui n'est ouvert qu'aux agents en activité. Mais en application de l'article 5 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960, elle a droit, 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après celui-ci, à une indemnité journalière de repos.

Contentieux de la disponibilité
16/10/2010 - La demande de réintégration au terme d'une disponibilité doit-elle être soumise à l'avis de la CAP ?

OUI: la décision prise sur la demande de réintégration d'un fonctionnaire territorial au terme d'une période de disponibilité doit être précédée d'un avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente.

Vous recherchez :
trophee
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.

Espace clients

Contact avocats

Contact presse

Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

Restez informés de nos dernières actualités :

Retour accueil | Présentation | Fiches techniques | Veille juridique | Actualités juridiques | Consultations online | Téléchargement d'actes | Chroniques juridiques | Chroniques en vidéo | Lexique juridique | Bibliothèques (archives) | Espace clients | Espace dossiers | Mentions légales