NON: sauf si la décision de non renouvellement du détachement d'un fonctionnaire présente un caractère disciplinaire où si elle a été prise en considération de la personne et non dans l'intérêt du service, la décision de non renouvellement du détachement n'a pas à être précédée d'une information sur le droit d'accès au dossier.

NON: même si elle est prise en considération de la personne et si elle est fondée sur l'appréciation portée sur la manière de servir, la décision de non renouvellement d'un détachement, sauf si elle revêt le caractère d'une mesure disciplinaire, peut intervenir sans que le fonctionnaire ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier.

OUI: le détachement sans mention de durée d'un fonctionnaire territorial est réputé avoir été renouvelé de façon implicite par périodes n'excédant pas cinq années.

NON: aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe les conditions dans lesquelles doit avoir lieu l'entretien qui doit être accordé à un fonctionnaire détaché pour occuper un emploi fonctionnel d'une collectivité territoriale avant qu'il puisse être mis fin à son détachement, notamment les formes et délais de la convocation de l'intéressé à cet entretien. Il incombe cependant à l'autorité de veiller à ce qu'il n'existe aucun risque d'ambiguïté quant à l'objet de l'entretien auquel est convoqué l'intéressé afin notamment de mettre ce dernier à même de prendre communication de son dossier.

NON: la décision par laquelle l'autorité compétente rejette la candidature d'un agent à un emploi de détachement n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées. Cependant, si la décision est prise contre l'avis consultatif favorable de la commission administrative paritaire (CAP), il semble à mon sens plus prudent d'indiquer dans la décision les raisons qui ont conduit l'employeur public à s'écarter de cet avis, sur lesquelles le juge administratif éventuellement saisi n'effectuerait qu'un contrôle restreint.