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Contentieux du logement de fonction

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Contentieux du logement de fonction
19/08/2011 - L'agent public auquel est attribué un logement par nécessité absolue de service est-il obligé de l'occuper ?

OUI: même dans le cas où la non occupation du logement concédé par nécessité absolue de service (NAS) à l'agent public ne porterait pas préjudice à sa façon de servir, l'intéressé continuant d'assumer les gardes et permanences inhérentes à sa fonction.

Contentieux du logement de fonction
08/10/2010 - Un logement de fonction est-il vraiment un domicile inviolable ?

NON: même si les fonctionnaires qui bénéficient d'un logement de fonction sont protégés, comme tous les autres citoyens, par le principe de l'inviolabilité du domicile, ce principe ne s'oppose pas à ce qu'un logement de fonction puisse être visité, en tant que de besoin, par l'autorité administrative responsable qui n'est soumise à cet égard qu'à des règles de convenances.

Contentieux du logement de fonction
11/10/2008 - Quand attribuer un logement de fonction ?

Un logement de fonction ne peut être attribué à un fonctionnaire de catégorie A seulement tenu d'assurer, en dehors de ses heures normales de service, une permanence une semaine toutes les huit semaines.

Contentieux du logement de fonction
03/05/2008 - Des conditions d’occupation « anormales » d'un logement de fonction atténuent-elles la sanction disciplinaire infligée au gardien ?

La sanction liée au comportement violent, agressif et « alcoolisé » d’un gardien à l'égard de ses collègues et des visiteurs doit tenir compte des conditions d’occupation « anormales » de son logement de fonction.

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