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Contentieux de la retraite

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Contentieux de la retraite
13/10/2011 - Les années d'étudiants hospitaliers comptent-elles pour la retraite des praticiens hospitalo-universitaires ?

OUI: les services auxiliaires réalisés en qualité d'étudiant hospitalier peuvent désormais être validés et pris en compte dans le calcul de la retraite des praticiens hospitalo-universitaires titulaires.

Contentieux de la retraite
01/06/2011 - Certains hauts fonctionnaires « très indispensables » pourront servir l'Etat jusqu'à 67 ans

A compter du 1er juin 2011, certains hauts fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat peuvent désormais être, à titre exceptionnel, dans l'intérêt du service et avec leur accord, maintenus dans cet emploi pour une durée maximale de deux ans, jusqu'à 67 ans, par une décision prise dans les mêmes formes que leur nomination.

Contentieux de la retraite
02/04/2011 - Quid des effets de la disparition du fonctionnaire ou du militaire sur ses droits à pension ?

Par dérogation aux articles 112 et suivants du code civil, la disparition, depuis plus d'un an, d'un fonctionnaire civil ou militaire a pour effet de suspendre ses droits propres à pension et d'ouvrir, le cas échéant, à ses ayants cause la possibilité de se voir reconnaître à titre provisoire le bénéfice des droits à pension qu'ils détiendraient s'il était décédé.

Contentieux de la retraite
27/02/2011 - Fonctionnaire: peut-on faire appel d'un refus de maintien en activité au-delà de la limite d'âge ?

OUI: est susceptible d'appel le jugement par lequel un tribunal administratif se prononce sur un litige concernant un refus opposé à un fonctionnaire de le maintenir en activité au-delà de la limite d'âge. En effet, le jugement par lequel un tribunal administratif se prononce sur un litige concernant la sortie du service d'un fonctionnaire est toujours susceptible d'appel.

Contentieux de la retraite
20/12/2010 - Quels sont les pouvoirs du juge saisi d'un contentieux des pensions civiles et militaires de retraite ?

Il appartient au juge administratif saisi d'un contentieux des pensions civiles et militaires de retraite de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect du litige dans des conditions précises qu'il lui appartient de lui fixer.

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