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Contentieux disciplinaire

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Contentieux disciplinaire
07/11/2011 - Le fonctionnaire interdit d'exercer ses fonctions alors qu'il est en maladie doit-il tout de même être payé ?

OUI: le placement sous contrôle judiciaire assortie de l'interdiction d'exercer ses fonctions d'un fonctionnaire déjà placé en congé régulier de maladie ordinaire, puis de longue maladie, fait obstacle à la suspension du versement de son traitement du fait de l'absence de service fait.

Contentieux disciplinaire
05/11/2011 - Un maire peut-il sanctionner un fonctionnaire en cas de carence du conseil de discipline ?

OUI: si les délais impartis au conseil de discipline pour donner son avis sur la sanction disciplinaire à infliger à un fonctionnaire ne sont  pas prescrits à peine de nullité, la carence de ce conseil ne saurait avoir pour effet de priver le maire du pouvoir d'exercer ses attributions en matière disciplinaire.

Contentieux disciplinaire
02/11/2011 - Conseil de discipline: le report d'audience du fait de l'indisponibilité de l'avocat est-il de droit ?

NON: attention, si les membres du Conseil de discipline estiment qu'ils disposent  de  tous les éléments de l'affaire et que le fonctionnaire déféré a disposé du temps nécessaire pour produire des observations, le report d'audience pourra être refusé, peu importe d'ailleurs que l'agent ait produit ou pas des observations.

Contentieux disciplinaire
29/10/2011 - L'état mental du fonctionnaire peut-il l'exonérer de sa responsabilité disciplinaire ?

OUI: dans la stricte mesure où l'état mental du fonctionnaire fait obstacle à ce qu'il soit regardé comme responsable de ses actes au moment où les faits fautifs se sont produits. Mais l'état mental du fonctionnaire n'est pas de nature à l'exonérer automatiquement de la responsabilité  des actes fautifs commis avant son placement dans l'une des trois formes de congés de maladie.

Contentieux disciplinaire
15/10/2011 - Un fonctionnaire de police peut-il faire l'objet d'une enquête administrative lors de sa garde à vue ?

OUI: et aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'imposent qu'il soit mis en mesure d'être assisté par un défenseur lors de cette enquête administrative.

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