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Contentieux de la carrière

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Contentieux de la carrière
20/08/2011 - Un fonctionnaire sans affectation mais payé peut-il toujours prétendre à l'indemnisation d'un éventuel préjudice ?

NON: dans la mesure où le fonctionnaire qui n'a pas reçu d'affectation n'a aucun droit à occuper certains types emplois fonctionnels de direction sur lesquels il avait postulé et dès lors que son traitement a été maintenu en dépit de son absence d'affectation, il n'a subi de ce chef aucun préjudice indemnisable.

Contentieux de la carrière
20/01/2011 - Les services accomplis en qualité d'agent non titulaire sont-ils considérés comme des services effectifs ?

OUI: l'ancienneté requise pour apprécier la condition de services effectifs permettant la candidature à un examen professionnel interne d'accès à un cadre d'emploi doit être regardée comme incluant les services qui ont été accomplis en qualité de non titulaire.

Contentieux de la carrière
19/01/2011 - Un adjoint technique territorial des établissements d'enseignement peut-il recevoir une mission relevant d'une autre spécialité professionnelle ?

OUI: les adjoints techniques territoriaux exerçant leurs fonctions dans une spécialité professionnelle du corps des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement, notamment la spécialité professionnelle de l'accueil, ne pourraient pas recevoir de mission relevant d'une autre spécialité professionnelle.

Contentieux de la carrière
02/07/2010 - Comment un fonctionnaire mis à disposition peut-il être lié par un contrat de travail ?

Un fonctionnaire ou un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail.

Contentieux de la carrière
01/05/2010 - La délivrance du titre de professeur émérite est-elle de droit ?

La délivrance du titre de professeur émérite à un professeur des universités praticien n'est pas un droit et le refus peut-être fondé sur le critère tiré de l'intérêt du service matérialisé par l'absence de besoin de l'université au regard des missions attachées aux fonctions d'éméritat.

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