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Procédure

Procédure d'examen par voie d'exception de la constitutionnalité des lois instituée à compter du 1er mars 2010 par l'article l'article 61-1 de la Constitution française du 4 octobre 1958 qui dispose que:    « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » Le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution modifié prévoit désormais qu'« une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. » POUR APPROFONDIR: le site Internet du Conseil Constitutionnel.

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Procédure
13/10/2010 - QPC: le Conseil d'Etat juge du sérieux d'une question prioritaire de constitutionnalité ?

OUI: dans un arrêt en date du 4 octobre 2010, le Conseil d'Etat a considéré que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'automaticité du retrait du permis de conduire après la perte du dernier point, qui n'était pas nouvelle, ne présentait pas un caractère sérieux et qu'il n'y avait ainsi pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Procédure
03/05/2010 - La question prioritaire de constitutionnalité peut-elle porter sur l'interprétation d'une norme constitutionnelle ?

La question prioritaire de constitutionnalité a pour objet de faire juger par le Conseil constitutionnel si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution mais non de l'interroger, à titre préjudiciel, sur l'interprétation d'une norme constitutionnelle en vue de son application dans un litige.

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