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Contentieux du recrutement

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Contentieux du recrutement
12/11/2011 - Le recrutement d'un agent territorial contractuel doit-il se faire obligatoirement par écrit ?

OUI: en s'abstenant de régulariser la situation de M. A recruté par contrat verbal pendant sept ans et de lui proposer un contrat écrit, en dépit des demandes de l'intéressé, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard du requérant.

Contentieux du recrutement
15/02/2011 - L'inaction du supérieur hiérarchique peut-elle rendre hors délai une candidature à un concours ?

NON: dans le cas où l'administration prévoit une transmission des candidatures par la voie hiérarchique, il lui appartient de tenir compte, pour déterminer si une candidature a été présentée dans les délais, de la date à laquelle cette candidature a été déposée auprès du supérieur hiérarchique du candidat et non de la date à laquelle elle a été reçue par le service chargé d'organiser les épreuves.

Contentieux du recrutement
04/02/2011 - Le recrutement d'un agent sur un emploi non régulièrement créé est-il forcément une nomination pour ordre ?

NON: la seule circonstance que le recrutement d'un agent contractuel soit intervenu sur un emploi qui n'a pas été régulièrement créé, ne suffit pas pour en déduire que sa nomination constituait une nomination pour ordre, dès lors qu'il apparaît que l'agent a effectivement exercé ses fonctions.

Contentieux du recrutement
22/03/2010 - La promesse d'embauche d'un agent public non tenue est-elle fautive ?

En donnant à une candidate à un emploi communal des assurances expresses quant à sa nomination qui se sont révélées par la suite inexactes, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de sa commune.

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