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Contentieux de la domanialité publique

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Contentieux de la domanialité publique
17/03/2010 - Quid de la cession d'une partie du domaine public à une personne privée ?

Le bien appartenant au domaine public dont il est envisagé la cession  doit tout d'abord être désaffecté dans les faits, puis son déclassement doit être formellement prononcé par délibération de l'assemblée de la collectivité territoriale concernée.

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