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Contentieux de l'accident de trajet

Dans un arrêt en date du 29 janvier 2010, le Conseil d'Etat fait évoluer la jurisprudence relative à l'accident de trajet du fonctionnaire en créant un troisième cas pour lequel l'accident de trajet demeure bien lié au service : « le détour involontaire ». Auparavant la haute juridiction administrative considérait qu'était lié au service l'accident survenu sur le « trajet direct » entre le domicile de l'agent et son lieu de travail et admettait seulement le détour lié aux « nécessités de la vie courante ».

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Contentieux de l'accident de trajet
24/01/2011 - L'autorisation donnée à l'agent d'aller à un examen médical suffit-elle à rendre l'accident de trajet imputable au service ?

NON: la circonstance qu'un fonctionnaire ait été autorisé par son supérieur hiérarchique à interrompre son service pour se rendre à un examen médical ne saurait suffire à rendre imputable au service un accident survenu à l'occasion de cet examen, notamment durant le trajet effectué pour s'y rendre, à moins que l'examen ne soit lui-même lié au service.

Contentieux de l'accident de trajet
06/02/2010 - Fonctionnaire: L'accident de trajet reste-t-il lié au service en cas de « détour involontaire » de la victime ?

Dans un arrêt en date du 29 janvier 2010, le Conseil d'Etat fait évoluer la jurisprudence relative à l'accident de trajet du fonctionnaire en créant un troisième cas pour lequel l'accident de trajet demeure bien lié au service : « le détour involontaire ». Auparavant la haute juridiction administrative considérait qu'était lié au service l'accident survenu sur le « trajet direct » entre le domicile de l'agent et son lieu de travail et admettait seulement le détour lié aux « nécessités de la vie courante ».

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