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Contentieux de la protection fonctionnelle

Les fonctionnaires ainsi que les agents publics non titulaires bénéficient à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent en application d el'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette protection fonctionnelle s'applique aux agents mis en cause en raison de faits liés à l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'aux agents victimes d'attaques à l'occasion de leurs fonctions.

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Contentieux de la protection fonctionnelle
23/09/2011 - La protection fonctionnelle peut-elle encore être accordée après la cessation de fonction de l'agent ?

OUI: la circonstance que la personne qui demande le bénéfice de la protection fonctionnelle a perdu la qualité d'agent public à la date de la décision statuant sur cette demande est sans incidence sur l'obligation de protection qui incombe à la collectivité publique qui l'employait à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire à l'agent.

Contentieux de la protection fonctionnelle
20/06/2011 - Le président élu d'un établissement public administratif a-t-il droit à la protection fonctionnelle ?

OUI: la protection fonctionnelle s'applique à tous les agents publics mis en cause par un tiers à raison de leurs fonctions, quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions (fonctionnaires ou agents non titulaires ou élus).

Contentieux de la protection fonctionnelle
30/06/2010 - De vives critiques justifient-elles l'octroi de la protection fonctionnelle au fonctionnaire visé ?

Des critiques émises par un collègue fonctionnaire dans un livre qu'il a publié, pour vives qu'elles soient, ne revêtent pas le caractère d'injures, d'outrages ou de diffamations permettant au fonctionnaire visé d'obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Contentieux de la protection fonctionnelle
12/06/2010 - La protection fonctionnelle du fonctionnaire: encore faut-il que l'agent la sollicite !

La responsabilité de l'employeur public ne peut être engagée par un fonctionnaire qui n'a pas bénéficié de la protection fonctionnelle suite aux faits de harcèlement et de discrimination qu'il dénonce alors qu'il n'en a pas sollicité le bénéfice.

Contentieux de la protection fonctionnelle
26/03/2010 - La protection fonctionnelle est-elle due au fonctionnaire en cas de harcèlement moral ?

Les agissements répétés de harcèlement moral peuvent permettre, à l'agent public qui en est l'objet, d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

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