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Contentieux de la réintégration

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Contentieux de la réintégration
10/10/2010 - Fonctionnaire: peut-on réintégrer un agent détaché en l'absence d'emploi vacant ?

OUI: mais à condition de le payer même s'il ne travaille pas ! En effet, l'administration n'est pas obligée de procéder à la réintégration d'un fonctionnaire placé en détachement en l'absence d'emploi vacant, mais dans la mesure où elle y consent en le réintégrant en surnombre, malgré l'absence d'emploi vacant, elle doit obligatoirement lui verser la rémunération à laquelle il a droit, malgré l'absence de tout service fait.

Contentieux de la réintégration
17/12/2009 - Détachement : le retour doit-il absolument se faire sur un emploi vacant du grade ?

La réaffectation du fonctionnaire territorial dont le détachement de longue durée a expiré et qui sollicite sa réintégration dans sa collectivité d'origine ne peut, le cas échéant à l'issue de la période au cours de laquelle il est temporairement maintenu en surnombre, régulièrement intervenir que sur un emploi vacant correspondant à son grade, créé par l'organe délibérant de la collectivité.

Contentieux de la réintégration
16/12/2009 - Disponibilité: les postes mis au concours peuvent-ils redevenir vacants ?

Si l'autorité administrative compétente conserve, dans la période qui précède l'expiration de la disponibilité pour convenance personnelle du fonctionnaire, la faculté de réviser la liste des postes mis au concours pour faire droit à une demande de réintégration, elle n'est pas tenue de le faire.

Contentieux de la réintégration
01/11/2009 - Un refus de réintégration après disponibilité motivé par la manière de servir est-il légal ?

L'appréciation portant sur la manière de servir non satisfaisante du fonctionnaire lorsqu'elle était en activité ne peut légalement motiver un refus de réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.

Contentieux de la réintégration
01/11/2009 - Existe-t-il un délai de réintégration du fonctionnaire en fin de disponibilité ?

Lorsque la durée de la disponibilité d'un fonctionnaire hospitalier a excédé trois ans la réintégration à la première vacance n'est pas de droit et l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un « délai raisonnable » pour donner une suite favorable à une demande de réintégration.

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