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Transaction

La transaction facilite un règlement rapide et amiable des différends, elle permet une gestion économe des deniers publics et allège la charge de travail des juridictions.

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21/09/2009 - Pourquoi l'administration ne transige-t-elle pas plus souvent ?

La circulaire du Premier ministre du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits (JORF n°39 du 15 février 1995 page 2518) a pourtant encouragé la conclusion des transactions pour une meilleure satisfaction des intérêts publics.

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