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Contentieux de l'éviction

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Contentieux de l'éviction
04/06/2009 - Les conséquences de l'annulation d'une mesure illégale d'éviction d'un agent public

En  cas d'annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'une mesure illégale d'éviction, l'agent doit être regardé comme n'ayant jamais été évincé de son emploi et cette annulation a pour effet de replacer l'agent dans la situation administrative où il se trouvait avant l'intervention de la mesure contestée.

Contentieux de l'éviction
10/05/2009 - Un fonctionnaire illégalement évincé peut-il faire annuler la nomination de son successeur ?

Un fonctionnaire illégalement évincé n'est recevable à former un recours en annulation pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision de nomination de son successeur que s'il existe un lien indivisible entre la décision de révocation qui le frappe et la décision portant nomination de son successeur sur son poste.

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