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Contentieux du cumul d'activités

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Contentieux du cumul d'activités
20/10/2011 - L'exercice libéral en secteur public d'un praticien hospitalier doit-il porter sur des activités de même nature ?

OUI: il résulte de l'article L.6154-2 du code de la santé publique que l'exercice libéral d'un praticien en milieu hospitalier public doit porter sur des activités de même nature que celles que ce praticien exerce dans le secteur hospitalier public.

 

Contentieux du cumul d'activités
07/10/2011 - Un fonctionnaire en cumul d'activité avec une association est-il lié à celle-ci par un contrat de travail ?

OUI: pour son activité de cumul autorisée dans un centre médico-psycho pédagogique gérés par une association, un psychologue scolaire fonctionnaire de l'éducation nationale n'étant pas soumis au contrôle des autorités académiques, mais placé sous la dépendance hiérarchique pédagogique et organique du médecin-directeur et du directeur administratif et pédagogique, se trouve lié à l'association par un contrat de travail à temps partiel.

Contentieux du cumul d'activités
03/10/2011 - Fonctionnaire cumul d'activités: que faut-il entendre par oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques ?

Il s'agit de la production des oeuvres de l'esprit au sens des articles L.112-1, L.112-2 et L.112-3 du code de la propriété intellectuelle qui s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des dispositions de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Contentieux du cumul d'activités
02/10/2011 - Un psychologue fonctionnaire peut-il également exercer sa profession pour son compte en libéral ?

OUI: à condition bien sûr d'en faire la déclaration écrite à son employeur public, l'administration ne pouvant restreindre le champ des dérogations d'exercice en profession libérale le plus souvent utilisées par les professeurs d'université et par les professeurs d'éducation physique.

Contentieux du cumul d'activités
30/09/2011 - Fonctionnaire: le refus de communiquer à l'administration le relevé de ses activités privées extérieures est-il fautif ?

OUI: car il empêche l'administration de vérifier que l'agent public en cause ne cumule pas des activités ou des rémunérations dans des conditions contraires aux exigences de la loi.

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