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Pourvoi en cassation

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Pourvoi en cassation
18/03/2007 - La partie qui se désiste de sa demande peut tout de même être condamnée à payer les frais d’avocats engagés par son adversaire…

La partie qui se désiste de manière pure et simple de son pourvoi en cassation contre une ordonnance prononcée par le juge administratif des référés précontractuels peut être…

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