Actualités juridiques
19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
Chroniques juridiques
Dernières chroniques ajoutées :
Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
Sondage
Qui êtes vous ?
Un avocat ?
Bibliothèques (archives)
Chroniques juridiques
Autres contentieux
4 résultats pour votre recherche
Autres contentieux
04/08/2011 - Les agents des chambres de commerce et d'industrie sont-ils tous des agents publics ?
NON: seul les agents des chambres de commerce et d'industrie (CCI) qui ne sont pas affectés à un service industriel et commercial ont la qualité d'agents publics et ainsi les litiges individuels les concernant relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
Autres contentieux
10/02/2011 - Avant de rejeter un « chèque en bois », la banque doit-elle avertir le (ou les) titulaire (s) du compte ?
OUI: non seulement une lettre d'avertissement doit être adressée préalablement au rejet de chacun des chèques concernés, mais en cas de compte collectif, une lettre d'injonction doit être adressée à chacun des cotitulaires du compte.
Autres contentieux
26/01/2009 - A quoi sert la mention « lu et approuvé » apposée au bas d'un écrit sous seing privé ?
La Cour de cassation a estimé en 1993 que la mention « lu et approuvé » inscrite au bas d'un écrit sous seing privé constituait une formalité dépourvue de toute portée.
Autres contentieux
03/08/2005 - Le refus de porter un casque de sécurité obligatoire sur un chantier est une faute grave pouvant justifier une sanction disciplinaire
La Cour de Cassation, dans un arrêt Chambre sociale du 23 mars 2005, M.X., requête n° 03-42404, publié au bulletin, rappelle qu' en cas de manquement à l'obligation qui lui est faite par l'article L. 230-3 du Code du travail, de prendre soin de sa sécurit
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.
Consultations Online
Découvrez notre nouveau service de consultation en ligne par webcam... Consultation par formulaire cliquez ici >>Téléchargement d’actes
Téléchargez des modèles d’actes au format word (payant)
Derniers actes ajoutés :
Espace clients
Contact avocats
Contact presse
Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARDAvocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)
Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr