Le droit public en partage
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19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
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04/08/2011 - Les agents des chambres de commerce et d'industrie sont-ils tous des agents publics ?
NON: seul les agents des chambres de commerce et d'industrie (CCI) qui ne sont pas affectés à un service industriel et commercial ont la qualité d'agents publics et ainsi les litiges individuels les concernant relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
Il résulte des dispositions des articles L.711-1 et suivants du code de commerce que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs, dont seuls certains services peuvent avoir le caractère industriel et commercial. Dans une décision du 24 mai 2004, le Tribunal des conflits a estimé que les agents des chambres de commerce et d'industrie qui ne sont pas affectés à un service industriel et commercial ont la qualité d'agents publics et que les litiges individuels les concernant relèvent de la compétence de la juridiction administrative. En l'espèce, M. X a été recruté le 5 janvier 1987 par la Chambre de commerce et d'industrie de Melun et titularisé l'année suivante.Au moment de son licenciement, le 29 septembre 1999, il exerçait un emploi de chargé de missions internationales au sein du service entreprises de la direction des affaires économiques de l'organisme consulaire. Etant affecté dans un service public administratif, M. X était un agent de droit public et la juridiction administrative est par suite compétente pour connaître du litige né de son licenciement.
SOURCE: Tribunal des conflits, du 24 mai 2004, C3410, inédit au recueil Lebon
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Maître André ICARD
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