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Contentieux de la passation
09/03/2010 - Quid du critère « expérience » du candidat à une délégation de service public ?

Si l'autorité délégante peut exiger, au stade de l'admission des candidatures, la détention par les candidats à une délégation de service public de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités, cette exigence, lorsqu'elle a pour effet de restreindre l'accès du marché à des entreprises de création récente ou n'ayant réalisé jusqu'alors que des prestations d'une ampleur moindre, doit être objectivement rendue nécessaire par l'objet de la délégation et la nature des prestations à réaliser.

Dans un arrêt du Conseil d'Etat du 14 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales que si l'autorité délégante peut exiger, au stade de l'admission des candidatures, la détention par les candidats à une délégation de service public portant sur l'eau potable de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités, cette exigence, lorsqu'elle a pour effet de restreindre l'accès du marché à des entreprises de création récente ou n'ayant réalisé jusqu'alors que des prestations d'une ampleur moindre, doit être objectivement rendue nécessaire par l'objet de la délégation et la nature des prestations à réaliser. Dans le cas contraire, l'autorité délégante doit permettre aux candidats de justifier de leurs capacités financières et professionnelles et de leur aptitude à assurer la continuité du service public par tout autre moyen. Il appartient au juge administratif, saisi sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative, de vérifier la légalité des motifs de l'exclusion d'un candidat d'une procédure de délégation de service public, notamment au regard des principes ainsi définis. 

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 14/12/2009, 325830

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