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Contentieux de la passation

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Contentieux de la passation
09/01/2011 - La délibération se prononçant sur le principe d'une DSPL peut-elle être déférée au juge de l'excès de pouvoir ?

OUI: dans un arrêt en date du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat a considéré que la délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local se prononce sur le principe d'une délégation de service public local (DSPL) présente le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

Contentieux de la passation
09/12/2010 - Le risque d’exploitation qualifie-t-il la délégation de service public ?

OUI: dans la mesure où le cocontractant de l'administration supporte un risque d'exploitation du fait que la rémunération composée d'une part fixe et d'une part variable, calculée en fonction des écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé, est susceptible d'être inférieure aux dépenses d'exploitation.

Contentieux de la passation
03/12/2010 - Un candidat évincé d'une DSP peut-il demander l'annulation d'un lot pour lequel il n'a pas postulé ?

NON: le candidat évincé d'une procédure de délégation de service public (DSP), qui n'a pas présenté sa candidature à l'attribution de certains lots proposés à la concurrence, est dépourvu d'intérêt pour demander l'annulation de la décision approuvant la liste des attributaires de ces lots.

Contentieux de la passation
04/07/2010 - Délégation de service public: existe-t-il des règles d'organisation des négociations ?

NON: aucune règle n'encadre les modalités de l'organisation des négociations par la personne publique avec les entreprises qui ont présenté une offre en vue de l'attribution d'une délégation de service public.

Contentieux de la passation
03/07/2010 - Délégation: l'indication d'une durée maxi peut-elle être un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ?

NON: dans la mesure où les deux entreprises candidates à une délégation de service public (DSP) prévue pour une durée maximale de quinze ans ont établi leurs offres, compte tenu de l'ensemble des informations qui leur ont été fournies, sur la base d'une durée de 15 ans sans la moindre variante ni interrogation sur une durée éventuellement réduite.

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