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Contentieux du harcèlement moral

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Contentieux du harcèlement moral
23/07/2011 - Harcèlement moral établi: le comportement du fonctionnaire victime peut-il atténuer le préjudice subi ?

NON: la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.

Contentieux du harcèlement moral
28/01/2011 - Fonctionnaire: qui doit prouver les faits de harcèlement moral ?

En droit public la charge de la preuve de faits constitutifs de harcèlement moral repose entièrement sur le fonctionnaire harcelé alors que les salariés du secteur privé bénéficient d'un régime de preuve plus favorable.

Contentieux du harcèlement moral
01/12/2010 - Harcèlement moral: l'administration peut-elle reprocher à un agent d'avoir porté plainte ?

NON: l'administration ne peut pas demander à un fonctionnaire, qui a déposé une plainte au pénal visant à faire cesser les agissements du directeur du cabinet du maire constitutifs de harcèlement moral, de quitter immédiatement ses fonctions, sous prétexte que l'intéressée conserve sa qualité d'agent titulaire de la commune.

Contentieux du harcèlement moral
05/11/2010 - Le harcèlement moral d'un agent public peut-il légitimer un droit de retrait ?

NON: à supposer même que l'agent ait été l'objet de harcèlement moral, il ne se trouvait pas de ce fait en situation de danger grave et imminent, malgré le « stress intense » qu'il indiquait ressentir.

Contentieux du harcèlement moral
01/06/2010 - Une réduction des fonctions d'encadrement d'un agent peut-elle être constitutive de harcèlement moral ?

Alors même qu'elle correspondait à une diminution des fonctions d'encadrement de l'intéressé, sa nouvelle affectation, justifiée par la réorganisation des services techniques et par le grade détenu par l'agent, n'a pas présenté un caractère disciplinaire ou discriminatoire.

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