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Moyen d'ordre public

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Moyen d'ordre public
18/09/2011 - Le juge d'appel doit-il relever d'office le caractère inopérant d'un moyen ?

OUI: lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant, notamment en faisant application d'une règle de droit inapplicable, et que, pour contester le jugement de ce tribunal, l'appelant n'a pas invoqué le caractère inopérant du moyen retenu par les premiers juges, il appartient au juge d'appel de relever d'office cette inopérance pour censurer le motif retenu par le tribunal.

Moyen d'ordre public
07/01/2009 - La publication obligatoire des délégations de fonctions du maire à ses adjoints

Le défaut de publication de l'arrêté du maire donnant délégation de fonctions à l'un de ses adjoints vicie pour incompétence (moyen d'illégalité externe) l'ensemble des décisions prises par ce dernier.

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