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Note en délibéré

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Note en délibéré
14/09/2010 - Le juge doit-il prendre en compte une pièce versée à l'appui d'une note en délibéré ?

OUI: en renonçant à la faculté de rouvrir l'instruction, close depuis près d'un an à la date de l'audience, afin de rendre contradictoire et de pouvoir prendre en compte la pièce qu'il avait en sa possession lors de son délibéré, et en fondant sa décision sur un moyen dont il ne pouvait ignorer le caractère matériellement inexact, le Tribunal administratif a méconnu son office. En l'espèce, pour annuler l'acte déclaratif d'utilité publique qui lui était soumis, le Tribunal avait estimé, alors qu'il avait en sa possession l'avis du service des domaines qui lui avait été communiqué à l'appui d'une note en délibéré produite en réponse aux conclusions du rapporteur public, que cet avis n'avait pas été sollicité par la communauté d'agglomération.

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