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Contentieux de la titularisation
11/03/2010 - Quand la mauvaise ambiance fait obstacle à la titularisation du stagiaire !

Le refus de titularisation d'un stagiaire est illégal dans la mesure où les circonstances ayant entouré son stage faites de dysfonctionnements manifestes, en particulier une division des personnels en camps antagonistes, de comportements à connotation raciste le visant directement, accompagné d'insultes, dénigrements et mises en accusation entre collègues, n'ont pas permis que ses capacités professionnelles soient appréciées.

Dans un arrêt en date du 13 janvier 2010, le Conseil d'Etat considère qu'au vu de l'ensemble des circonstances ayant entouré le stage de l'agent, accompagné d'insultes, dénigrements et mises en accusation entre collègues, qui ont pu avoir une influence sur l'attitude de l'intéressé, la cour administrative d'appel a pu, sans dénaturation ni erreur de droit, estimer que, dans de telles conditions, il n'était pas établi que les seuls griefs qu'elle n'avait pas écartés à raison de la partialité des témoignages auraient conduit l'autorité administrative à prendre la même décision de refus de titularisation sur le fondement d'une insuffisance professionnelle. En l'espèce, le service de police municipale dans lequel l'agent a effectué son stage était, durant cette période, marqué par des dysfonctionnements manifestes, en particulier une division des personnels en camps antagonistes et des comportements à connotation raciste le visant directement. De plus, l'annulation d'un refus de titularisation n'a pas pour seule conséquence nécessaire la titularisation de l'intéressé mais implique que la situation du stagiaire soit réexaminée au regard de ses droits à titularisation.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13/01/2010, 314923, Inédit au recueil Lebon

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