Actualités juridiques
19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Exécution des décisions de justice
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Exécution des décisions de justice
20/05/2007 - Le président du tribunal doit faire droit à la demande d’ouverture d’une procédure juridictionnelle formée dans le mois de la notification de classement de la demande d’exécution
Le président de la juridiction administrative est tenu de faire droit à la demande tendant à l’ouverture d’une procédure juridictionnelle formulée par un justiciable dont la demande d’exécution...
Exécution des décisions de justice
10/02/2007 - En cas de pluralité de parties condamnées, le juge administratif distingue le montant des frais exposés et non compris dans les dépens que devra payer chaque partie
En cas de pluralité de parties condamnées aux paiement des frais irrépétibles en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
Exécution des décisions de justice
10/02/2007 - Le taux de l'intérêt légal pour 2007 est fixé à 2,95 % et par conséquent le nouveau taux des intérêts moratoires applicables aux marchés publics est de 4,95 % pour l'année 2007
Dans l’attente de la parution du décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007, un communiqué du Ministère de l’économie et des finances du 4 janvier 2007 indique...
Exécution des décisions de justice
11/01/2004 - La condamnation de la partie perdante au paiement des frais exposés par l'adversaire
Les articles 700 du NCPC, 475-1 du CPP et L761-1 du CJA...
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