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Contentieux du dossier

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Contentieux du dossier
09/03/2011 - Fonctionnaire: les pièces d'une procédure disciplinaire qui n'a pas abouti peuvent-elles rester au dossier de l'agent ?

OUI: les pièces relatives à une précédente procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un fonctionnaire et n'ayant pas abouti, peuvent figurer au dossier de l'intéressé sans entacher d'irrégularité une nouvelle procédure disciplinaire.

Contentieux du dossier
21/02/2011 - Un document émanant d'un particulier peut-il légalement figurer au dossier d'un fonctionnaire ?

OUI: une lettre adressée par un parent d'élève au directeur du collège et relatant des incidents survenus lors de l'enseignement dispensé par un professeur est au nombre des pièces intéressant la situation administrative du fonctionnaire pouvant légalement figurer au dossier de l'intéressée.

Contentieux du dossier
29/04/2010 - L'administration est-elle tenue par le délai trop long fixé à l'agent pour consulter son dossier ?

Alors même qu'un délai plus bref eût été suffisant pour que l'intéressée puisse procéder à la consultation de son dossier et présenter utilement sa défense, l'office public ne pouvait légalement prendre la décision de licenciement, avant l'expiration du délai de trois semaines qu'il avait lui-même fixé à cet égard.

Contentieux du dossier
09/11/2007 - Conséquence de l'impossibilité pour les fonctionnaires de consulter l'intégralité de leur dossier administratif

Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.

Contentieux du dossier
26/10/2007 - L’agent non titulaire poursuivi doit pouvoir consulter son dossier individuel assisté des défenseurs de son choix.

L’agent non titulaire faisant l'objet de poursuites disciplinaires doit être informé de la possibilité de consulter son dossier individuel assisté de défenseurs de son choix.

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