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Contentieux de la notation

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Contentieux de la notation
15/03/2011 - FPT: la CAP est-elle dessaisie d'une demande de révision de notation par la saisine parallèle du tribunal administratif ?

NON: la circonstance que le tribunal administratif soit parallèlement saisi d'une demande tendant à l'annulation de la notation d'un fonctionnaire n'a pas pour effet de dessaisir la commission administrative paritaire (CAP) d'une demande de révision de cette notation ni de la dispenser d'émettre l'avis prévu par l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Contentieux de la notation
18/12/2010 - La contestation de la notation d'un fonctionnaire peut-elle justifier d'un référé suspension ?

NON: la notation ou l'évaluation d'un agent public n'est pas, par elle-même, constitutive d'une situation d'urgence, au sens de l'article L.521-1 du code de justice administrative relatif au référé suspension.

Contentieux de la notation
06/11/2010 - Le refus de révision de la notation d'un militaire doit-il être motivé ?

NON: les décisions refusant de réviser la notation d'un militaire ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées.

Contentieux de la notation
23/10/2010 - La notation d'un militaire peut-elle tenir compte de faits commis en dehors du service ?

OUI: dans le cas où la notation contestée par le militaire n'a pris en compte des faits commis en dehors du service que dans la seule mesure où ils ont eu une influence sur la manière de servir de l'intéressé.

Contentieux de la notation
07/10/2009 - Un fonctionnaire peut-il demander l'annulation contentieuse d'une partie de sa notation ?

Un recours pour excès de pouvoir en annulation de la seule appréciation générale portée par l'administration sur le fonctionnaire, sans une demande d'annulation  de la note chiffrée, est irrecevable du fait du caractère indivisible de la notation.

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