Actualités juridiques
19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
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Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Gens du voyage
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Gens du voyage
31/12/2010 - Le refus de raccorder aux réseaux une construction irrégulière est-il une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale ?
OUI: la décision par laquelle le maire refuse, sur le fondement de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme, un raccordement d'une construction à usage d'habitation irrégulièrement implantée aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone a le caractère d'une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Gens du voyage
22/11/2007 - Un point rapide sur la réglementation applicable en matière de stationnement des caravanes et des "mobile homes"
Le stationnement d'une caravane de tourisme, en dehors d'un terrain de camping, est soumis à déclaration préalable lorsqu'il dure plus de trois mois par an, même non consécutifs.
Gens du voyage
08/08/2007 - Gens du voyage : procédure de mise en demeure et d évacuation forcée des occupants illicites d un terrain
Gens du voyage : la procédure de mise en demeure et d évacuation forcée des occupants illicites d un terrain précisée par une circulaire du 10 juillet 2007
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.
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