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Contentieux des congés

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Contentieux des congés
07/09/2011 - Fonctionnaire : les autorisations spéciales d'absence sont-elles de droit pour les agents ?

NON: des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires à l'occasion de certains événements familiaux mais elles sont laissées à l'appréciation de l'autorité et restent subordonnées à la bonne organisation du service. Elles ne constituent pas un droit pour les agents qui les sollicitent.

Contentieux des congés
27/06/2011 - Temps partiel annualisé des fonctionnaires: faut-il proratiser la durée du congé annuel ?

OUI: la durée du congé annuel des fonctionnaires autorisés à exercer un service à temps partiel est calculée au prorata de la durée du service accompli, que les obligations de service soient fixées sur une base hebdomadaire ou annuelle.

Contentieux des congés
14/04/2011 - Le fonctionnaire cité comme témoin devant une juridiction pénale doit-il poser un congé ?

NON: les agents publics cités comme témoins auprès d'une juridiction répressive peuvent bénéficier d'autorisations d'absence de droit, pour le ou les jours concernés, dans le cas où l'absence nécessaire se déroule sur une période travaillée, en raison de l'obligation pour le témoin, sous peine d'amende, de déférer à la citation qui lui a été notifiée.

Contentieux des congés
29/03/2011 - Un fonctionnaire peut-il librement fractionner et échelonner ses congés ?

OUI: un fonctionnaire peut librement demander à fractionner et échelonner son congé annuel au cours de la période de référence (1er janvier au 31 décembre), sans limitation du nombre de fractionnements, dès lors que cette organisation recueille l'accord de l'autorité territoriale. Ainsi, un agent peut demander à fractionner son congé annuel de 25 jours à raison de deux jours par mois de janvier à novembre et trois jours au mois de décembre au cours de l'année de référence.

Contentieux des congés
01/10/2010 - L'administration peut-elle placer d'office un agent perturbateur en congé exceptionnel ?

OUI: en cas d'urgence, l'administration peut éloigner provisoirement un agent du service où il exerce ses fonctions en raison de l'atteinte au fonctionnement normal du service et du risque pour la sécurité des usagers.

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