Actualités juridiques
19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
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Expertise
18/08/2010 - Le juge administratif peut-il tenir compte d'un rapport d'expertise entaché d'irrégularités ?
OUI: le juge administratif peut retenir comme simple élément d'information le rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif dans le cadre d'un litige de première instance, nonobstant les éventuelles irrégularités susceptibles d'avoir entaché les opérations d'expertise.
Expertise
28/08/2009 - Quand dit-on qu'une expertise est frustratoire ?
Une expertise est frustratoire lorsqu' elle n'est pas utile à la solution du litige.
Expertise
27/08/2009 - Une expertise doit-elle porter exclusivement sur des questions de fait ?
Une mission d'expertise ordonnée par un tribunal administratif ne peut porter que sur des questions de fait et ainsi une mission portant sur des questions de droit ne peut faire l'objet d'une expertise.
Expertise
21/02/2008 - L’utilité d'une demande d'extension d'une mission d'expertise ordonnée par le juge administratif
La présence à l’expertise ordonnée par le juge administratif de l’assureur pourtant valablement représenté par l’assuré est utile à la solution du litige.
Expertise
02/12/2007 - Comment demander une expertise par la voie du référé instruction " Article R.532-1 " devant un tribunal administratif ?
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.
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