NON: dans un arrêt du 22 juin 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que le I de l'article 12 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable annexé au décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007, qui prohibe toute activité de démarchage des experts comptables, quels que soient sa forme, son contenu et les moyens employés, est illégal.

Devant le tribunal administratif, les parties peuvent se faire représenter par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou un avoué en exercice dans le ressort du tribunal, même lorsqu'une telle représentation n'est pas obligatoire.

NON: dans un arrêt en date du 15 juin 2010, la Cour de cassation rappelle qu'en application de l'alinéa 1 de l'article préliminaire, du code de procédure pénale et de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par le prévenu en raison de l'absence de l'avocat choisi.

Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats à un marché public de prestations de service à caractère juridique de préciser selon quelles modalités ils exécuteront leur prestation en produisant une note de méthodologie. Ces modalités d'exécution sont bien sûr propres à chaque type de prestation juridique, au regard de l'objet du marché.

La circulaire SG-09-044 / SADJAV / BAJ / 31.12.09 du 31 décembre 2009 - N° NOR: JUS JUSA0931885C vous informe des nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle totale et partielle pour l'année 2010. A cet effet, vous y trouverez les éléments nécessaires au calcul des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales, et des tranches de ressources pour l'aide partielle en 2010. Ces montants s'appliquent pour l'appréciation des ressources de l'année N-1, c'est à dire l'année 2009, qui constitue la référence de droit commun pour l'admission à l'aide juridictionnelle. VOIR TABLEAU