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Contentieux de la maladie
06/04/2013 - Un avis défavorable d'un comité médical départemental doit-il être motivé ?

OUI : si un comité médical départemental n'est pas tenu de motiver ses avis lorsqu'ils sont favorables à l'attribution d'un congé de maladie, il doit absolument le faire en cas d'avis défavorable préconisant un refus d'attribution d'un tel congé. PLAN DU SITE: ICI

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