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Conditions de recevabilité - délais

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Conditions de recevabilité - délais
27/10/2011 - L'absence de précisions sur le tribunal administratif compétent a-t-elle une incidence sur les délais de recours ?

NON: le fait que l'administration n'ait pas précisé sur l'arrêté notifié quel était le tribunal administratif territorialement compétent et a fortiori son adresse est sans influence sur sa régularité de la mention des voies et délais de recours.

Conditions de recevabilité - délais
16/10/2011 - La preuve de dépôt d'une requête peut-elle résulter de la surcharge manuscrite portée sur le timbre initial ?

NON: la preuve du dépôt d'une requête devant le juge administratif des référés  ne peut résulter, en l'absence de toute télécopie de la demande timbrée à cette date, de la surcharge manuscrite portée sur le timbre initial.

Conditions de recevabilité - délais
05/08/2011 - La signature d'un mémoire en réplique par la personne ayant la capacité d'ester vaut-elle appropriation ?

OUI: en apposant sa signature sur un mémoire en réplique, l'épouse doit être regardée comme ayant présenté une demande personnelle de nature à régulariser les conclusions déposée par son mari qui ne possédait pas la capacité d'ester en son nom.

Conditions de recevabilité - délais
04/08/2011 - Clôture: faut-il tenir compte des samedis, dimanches et jours fériés pour computer le délai de trois jours francs ?

NON: le délai de clôture fixé à trois jours francs avant la date de l'audience de la juridiction administrative doit être décompté sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il comporte ou non un samedi, un dimanche ou un jour férié ou selon qu'il est ou non précédé d'un tel jour. Par exemple, un mémoire enregistré le lundi pour une audience prévue le jeudi parvient après la clôture de l'instruction et n'a normalement pas à être examiné par la juridiction ni communiqué aux parties, la clôture étant intervenue le dimanche à minuit.

Conditions de recevabilité - délais
24/07/2011 - Une note de service de rappel à l'ordre d'un agent sur la qualité de son travail est-elle susceptible de recours ?

NON: car elle ne constitue pas une décision de sanction disciplinaire faisant grief ou portant atteinte aux droits statutaires du fonctionnaire et n'est ainsi pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.

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