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Contentieux des agents contractuels

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Contentieux des agents contractuels
11/10/2011 - Un salarié mis à la disposition d'un employeur public par une personne de droit privé peut-il être un agent public ?

OUI: un salarié mis à la disposition d'un employeur public par une personne de droit privé est considéré comme un agent public quand la personne privée ne constitue que l'instrument d'une extériorisation irrégulière de la main-d'oeuvre et de l'emploi dont la sanction consiste en la substitution de la personne publique, en qualité d'employeur, à la personne privée avec laquelle le contrat de travail a été conclu.

Contentieux des agents contractuels
10/10/2011 - Ces agents de l'Etat qui n'ont jamais opté pour un contrat de droit privé sont-ils en CDI public ?

OUI: les agents de l'Etat répondant aux conditions prévues par les dispositions du I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et qui n'ont pas fait valoir dans le délai d'un an prévu par le II de l'article 34 de la loi leur droit d'option pour un contrat de travail de droit privé, doivent bénéficier à compter de la mise en oeuvre de la loi, d'un contrat de droit public à durée indéterminée.

Contentieux des agents contractuels
11/07/2011 - Renouvellement de contrat: une erreur favorable de niveau de rémunération profite-t-elle à l'agent public ?

OUI: sauf s'il est fictif ou frauduleux ou bien s'il comporte une irrégularité, le contrat de recrutement d'un agent public crée des droits à son profit et ne peut être ni annulé ni remplacé.

Contentieux des agents contractuels
08/06/2011 - Fin de CDD: l'indemnité de précarité est-elle due aux agents de droit public ?

NON: l'indemnité de précarité d'emploi prévue par le code du travail et versée dans le secteur privé ne concerne pas les agents contractuels de droit public en contrat à durée déterminée.

Contentieux des agents contractuels
12/05/2011 - De quel délai l'administration dispose-t-elle pour retirer un CDI illégalement conclu ?

L'administration dispose d'un délai de quatre mois à compter de la signature d'un contrat à durée indéterminée (CDI) illégalement conclu pour le retirer avec un effet rétroactif.

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